Cour d'appel de Rennes, 16 juin 2015, n° 14/03415

6ème Chambre B ARRÊT No 430 R. G : 14/ 03415 Mme Madeleine X... C/ Mme Annick Y... APASE Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JUIN 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protecti […] cette dernière n'ait justifié à ce jour, y compris en cause d'appel, des motifs de son retard de 10 mois pour établissement de l'inventaire des biens de la majeure protégée et de l'absence de comptes-rendu de gestion pour les années 2011 et 2012 en dépit des rappels formalisés par le juge des tutelles. Il s'ensuit qu'en dépit de l'attachement exprimé par la requérante à Mme Y..., il n'est pas envisageable de confier à cette dernière l'exercice de la mesure en l'absence de garantie de professionnalisme nécessaire à sa désignation comme mandataire. En l'espèce au regard de l'hostilité de la majeure protégée développée à l'égard de l'APASE et dans un souci d'une nouvelle dynamique, la cour considère opportun de désigner Mme Z... inscrite également sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en remplacement de l'APASE. PAR CES MOTIFS La cour, après rapport fait à l'audience ; Infirme l'ordonnance entreprise seulement sur le choix du curateur : Statuant à nouveau de ce chef : Désigne Mme Céline Z..., demeurant... en qualité de curateur ; Confirme pour le surplus l'ordonnance entreprise ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,