Cour d'appel de Montpellier, 18 mars 2015, n° 08/3231

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRÊT DU 18 MARS 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 09314 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 OCTOBRE 2009 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE NICE No RG 08/ 3231 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 06 JANVIER 2011 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE No RG 2011/ 15 Décision déférée à la Cour : Arrêt […] our de Cassation du 04 juillet 2012, Infirme le jugement du 20 octobre 2009 du juge aux affaires familiales de Nice, en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Dit que la pension alimentaire allouée à Ghislaine X... par le jugement du 10 novembre 1965 du tribunal de grande instance de Brest est transmissible aux héritiers de Alain A... Y..., Déclare les consorts A... Y...- C... irrecevables en leur demande de suppression ou de révision de la pension, Ordonne la conversion de la pension en capital, Fixe à 91. 757, 26 ¿ le montant du capital exigible, Dit que la somme de 91. 757, 26 ¿ sera prélevée sur la succession, et supportée par tous les héritiers dans la limite de l'actif successoral, sous déduction de la somme de 43. 320 ¿ versée par les héritiers à Ghislaine X... au titre de la pension, Déboute Ghislaine X... du surplus de ses demandes, Dit que les dépens de première instance et d'appel seront partagés et supportés par moitié par Ghislaine X... d'une part et les consorts A... Y...- C... d'autre part avec distraction au profit de la SCP NEGRE-PEPRATX NEGRE, et n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. LE GREFFIERLA PRESIDENTE SG/ HA