Cour d'appel de Bastia, 27 janvier 2016, n° 14/00456

Ch. civile A ARRET No du 27 JANVIER 2016 R. G : 14/ 00456 MB-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 22 Avril 2014, enregistrée sous le no 12/ 01070 X... C/ Consorts X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE SEIZE APPELANT : M. Orlando Jean X... né le 24 Septembre 1935 à PIA […] er les dépens d'appel tandis que les dépens d'instance, comprenant les frais et honoraires de l'expert, seront comme l'a dit le premier juge employés en frais privilégiés de partage. Le jugement querellé sera confirmé sur ce point. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Réforme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bastia le 22 avril 2014 en ses dispositions relatives aux parcelles soumises à expertise et celles concernant la désignation du notaire et le confirme pour le surplus, Statuant à nouveau du chef des dispositions réformées, Dit que la mission de l'expert désigné portera sur la parcelle B 441 et non sur la parcelle C 441, Commet en qualité de notaire Me Anne-Marie F..., ... à Aleria aux fins de procéder aux opérations de partage, Y ajoutant, Condamne M. Jean Orlando X...à payer à M. Albert X... pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son frère Jacques X..., à Mme Catherine X... épouse A...et à M. Paul X..., parties communes d'intérêts, la somme de mille cinq cents euros (1. 500 euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Jean Orlando X...aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT