Cour d'appel de Basse-Terre, 25 janvier 2016, n° 14/01534

BR/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 27 DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01534 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 18 Septembre 2014- Section Industrie-RG no F 12/ 00523. APPELANT Monsieur Jean-Luc X... ... ... 97170 PETIT-BOURG Comparant en personne. Assisté de Me Vérité DJIMI, avocat au barreau de GUADELO […] nneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. Il en résulte que l'indemnité spéciale de licenciement due à M. X... doit être fixée à la somme de 26 240 euros. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. X... les frais irrépétibles qu'il a exposés, il lui sera alloué la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Déclare recevables les demandes formées par M. X..., Au fond, réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Condamne la Société MONTEBELLO à payer à M. X... les sommes suivantes : -20 086, 80 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, -26 240 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement prévu par l'article L. 1226-14 du code du travail, -3280, 00 euros au titre de rappel de salaire de février et janvier 2011, -2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les entiers dépens sont à la charge de la Société MONTEBELLO, Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. Le Greffier, Le Président,