Cour d'appel de Caen, 11 février 2016, n° 16/00372

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 11 Février 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 00372 No MINUTE : 16/ 07 Appel de l'ordonnance rendue le 29 Janvier 2016 par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES APPELANT : Monsieur Nicolas X... né le 09 Novembre […] x sévère qu'il dénie totalement, et qui nécessitent des soins auxquels le patient n'adhère pas ; il en ressort également qu'il tient encore des propos menaçants et qu'il existe un risque de récidive hétéroagressive. Il ressort du dossier que Nicolas X...a bénéficié d'une prise en charge psychiatrique sous une autre forme que l'hospitalisation complète qui n'a pas été efficace car le patient refusait son traitement Les conditions de l'article L 3213-1 du code de la santé publique sont donc bien réunies : Nicolas X...présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes. Il convient donc de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 29 janvier 2016. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Nicolas X..., son conseil Maître LE CACHEUX, Monsieur Le Directeur de la Fondation du Bon Sauveur, Monsieur le Préfet de la Manche ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN