Cour d'appel de Caen, 11 février 2016, n° 16/00363

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 11 Février 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 00363 No MINUTE : 16/ 05 Appel de l'ordonnance rendue le 28 Janvier 2016 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Monsieur Jean-Jacques X... né le 02 Septembre […] roubles mentaux et adhère aux soins ne sauraient, au vu des termes de ces certificats médicaux, entraîner la conviction étant observé que la précédente prise en charge sous la forme d'un programme se soins mise en place à compter du 22 octobre 2015 n'a pas été efficace. Les deux conditions cumulatives prévues par l'article L3212-1 du code de la santé publique sont donc réunies : - il présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Il convient donc de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 28 janvier 2016. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Jean-Jacques X..., son conseil Maitre DUVAL, Monsieur le directeur du Cedntre Esquirol de CAEN, Monsieur Patrick X..., tiers demandeur, l'UDAF du Calvados, curateur Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN