Cour d'appel de Caen, 16 février 2016, n° 16/00487

Cour d'appel de Caen Place Gambetta 14050 CAEN Cedex 4 Téléphone 02 31 30 70 25- Fax 02 31 30 70 50 COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 16 Février 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 00487 No MINUTE : 16/ 09 Appel de l'ordonnance rendue le 26 Janvier 2016 par le J […] er est parvenu le 10 février 2016 au greffe de la cour d'appel, et donc après l'expiration du délai d'appel. Ce retard est imputable à Christine X...qui a envoyé tardivement son courrier valant déclaration d'appel. A l'audience du 16 février 2016, l'avocat de Christine X...n'a pas fait valoir d'observations à l'encontre des réquisitions de Monsieur l'avocat général tendant à voir déclarer irrecevable l'appel comme tardif. Il convient en conséquence de déclarer l'appel de Christine X...irrecevable. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Déclarons l'appel interjeté par Christine X...contre l'ordonnance rendue le 26 janvier 2016 par le juge des libertés et de la détention de Coutances irrecevable. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Christine X..., à Maître Charles SOUBLIN, avocat commis d'office, à Monsieur le Préfet de la Manche (Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie), à Monsieur le Directeur de l'hôpital psychiatrique Clairefontaine à Saint Rémy ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN