Cour d'appel de Bastia, 17 février 2016, n° 15/00141

Ch. civile A ARRET No du 17 FEVRIER 2016 R.G : 15/00141 MBA-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'AJACCIO, décision attaquée en date du 19 Février 2015, enregistrée sous le no 14/00267 Syndicat des copropriétaires RESIDENCE LES MARINES II A PORTICCIO C/ SARL PHARMACIE NERI COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE SEIZE APPE […] tardive de la décision imputable au syndicat des copropriétaires. Le jugement querellé sera confirmé sur ce point. Il ne paraît pas équitable de laisser à la charge de la SARL Pharmacie Neri l'intégralité des frais non taxables. Le syndicat des copropriétaires de la résidence les Marines II à Porticcio sera condamné à la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et le jugement sera confirmé en ce qu'il a mis à sa charge une indemnité sur ce fondement. Le syndicat des copropriétaires succombant, il sera condamné aux dépens d'appel et le jugement sera confirmé en ce qu'il a mis à sa charge les dépens d'instance. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio le 19 février 2015 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence les Marines II à Porticcio à payer à la S.A.R.L. Pharmacie Neri la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence les Marines II à Porticcio aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT