Cour d'appel de Caen, 25 février 2016, n° 16/00622
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 25 février 2016
- Numéro
- 16/00622
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 25 FÉVRIER 2016 --------------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L HOSPITALISATION No RG : 16/ 00622 No MINUTE : 16/ 10 Appel de l'ordonnance rendue le 16 février 2016 par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES APPELANT : Madame Christine X... née le 08 […] hospitalisation le 5 février 2016, elle refusait de prendre tout traitement, cette hospitalisation faisant suite à son examen médical alors qu'elle était à la gendarmerie pour avoir dégradé les véhicules de ses voisins. Il résulte en particulier du dernier certificat médical du 24 février 2016 que son état clinique n'est pas stabilisé et nécessite le maintien de l'hospitalisation complète en soins à la demande du représentant de l'état pour une prise en charge thérapeutique. Les conditions prévues par l'article L3213-1 du code de la santé publique sont donc réunies pour son maintien en hospitalisation complète. Il convient donc de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Coutances en date du 16 février 2016. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Christine X..., à Maître Dominique MAUGEAIS, au directeur du centre hospitalier de l'Estran et au Préfet de la Manche ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 février 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.