Cour d'appel de Montpellier, 4 février 2016, n° 15/00982

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 04 février 2016 N 2015/ 00982 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : Rejet de la demande A R R E T prononcé en chambre du conseil le quatre février deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au tribunal de grande instance de Montpellier des chefs de vol avec effraction et en réunion, recel de vol PE […] xcéder donc les délais prescrits par l'article 63 du Code de Procédure Pénale et sans pouvoir être considérées d'une durée excessive dès lors que leur prolongation se trouve justifiée par les investigations qui restaient à effectuer et par la nécessité de garantir la représentation des intéressés devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête, soit des objectifs expressément prévus par l'article 62-2 du Code de Procédure Pénale. La requête en nullité et moyens soutenus seront rejetés. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 170 à 174-1, 194 à 200, 201, 206, 216, 217 et 802 du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 2 février 1945 et notamment ses articles 23et 24 ; EN LA FORME Déclare recevable la requête en nullité présentée par le conseil de Lahoucine X.... AU FOND Rejette comme mal fondés les moyens tirés de la nullité des gardes à vue et mises en examen. Ordonne le retour de la procédure au magistrat instructeur qui en est saisi. DIT que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le procureur général. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,