Cour d'appel de Montpellier, 14 janvier 2016, n° 15/00989

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 14 janvier 2016 N 2015/ 00989 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : REQUETE IRRECEVABLE A R R E T prononcé en chambre du conseil le quatorze janvier deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au tribunal de grande instance de Montpellier du chef de vol aggravé (avec violence et en réunion) à l'enco […] à l'ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants en date du 24 septembre 2015 qui, insusceptible d'appel, est devenue définitive, a purgé conformément aux prescriptions de l'article 179 du Code de Procédure Pénale les éventuelles nullités affectant les actes d'enquête et d'instruction et a valablement saisi la juridiction de jugement devant laquelle seule peut en conséquence être soutenue, selon les termes fixés par l'article 385 du Code de Procédure Pénale, la nullité de l'ordonnance de renvoi. Il en découle que la requête présentée dans les intérêts de Cyril A...devant la chambre de l'instruction est irrecevable. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 170 à 174-1, 194 à 200, 201, 206, 216, 217 et 802 du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 2 février 1945 et notamment ses articles 23 et 24 ; EN LA FORME Déclare recevable la requête en nullité présentée dans les intérêts de Cyril A.... AU FOND Déclare irrecevable la requête en nullité présentée devant la chambre de l'instruction. DIT que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le procureur général. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,