Cour d'appel de Basse-Terre, 14 mars 2016, n° 14/01687

MJB-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 54 DU QUATORZE MARS DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01687 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 24 juin 2014. APPELANTE ASSOCIATION LES COURSIERS DE GUENETTE Route de Dubédou 97118 SAINT FRANCOIS Non Comparante, ni représentée INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE […] par l'appelante dans le délai imparti, de rejeter toutes écritures et pièces communiquées postérieurement audit délai et de confirmer le jugement du 24 juin 2014. La décision a été mise en délibéré au 07 mars 2016 et ce délibéré prorogé au 14 mars suivant. Par lettre du 26 janvier 2016, reçue le 29 février au secrétariat ¿ greffe, M. Christian Y..., trésorier de la société les COURSIERS DE GUENETTE, informe la Cour qu'il est dans l'incapacité de fournir la contrainte réclamée en raison du vol du véhicule de l'entreprise le 23 juin 2014 et que les dernières cotisations dues sont en cours de règlement, le médiateur départemental ayant été saisi en vue d'obtenir un échéancier. MOTIFS DE LA DÉCISION : La Cour n'étant saisie d'aucun moyen de l'appelante tendant à critiquer la décision déférée, et aucun moyen d'ordre public n'étant à soulever d'office, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire par application de l'article 469 du code de procédure civile et en dernier ressort, Confirme le jugement du 24 juin 2014 ; Condamne la société LES COURSIERS DE GUENETTE aux éventuels dépens ; La greffière, Le président,