Cour d'appel de Montpellier, 3 février 2016, n° 09/01969

CB/ RBN COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème B chambre sociale ARRÊT DU 03 Février 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 08127 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 SEPTEMBRE 2012- CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER No RG 09/ 01969 APPELANTE : S. A. E. M. L TAM prise en la personne de son représentant légal 125 rue Léon Trotsky 34075 MONTPELLIER […] ide que par simple application des dispositions du second alinéa de l'article L1226-8 du code du travail la TAM ne peut faire produire un effet retardateur pour l'acquisition du coefficient 212 aux jours d'absence de M. Philippe X... en raison des accidents de travail d'une durée supérieure à six mois ; Décide que pour la seule période incriminée par le salarié, il n'existe aucun jour où le salarié est détaché dans un autre service et pour lequel l'employeur fait produire un effet retardateur ; Décide qu'en l'absence de discrimination la TAM est fondée à décompter les jours d'absence pour arrêt maladie comme effet retardateur au regard de l'accord d'entreprise du 6 février 2003 ; Décide que le coefficient 212 doit être accordé au salarié à compter du 1er août 2005 et condamne la TAM à payer M. X... la somme de 4505 ¿ pour le rappel de salaire en découlant, somme produisant intérêt au taux légal à compter du 11 septembre 2012 ; Y ajoutant ; Déboute M. X... de sa demande relative au retard dans l'acquisition du coefficient 214 ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la TAM aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT