Cour d'appel de Montpellier, 27 janvier 2016, n° 13/01122

IC/ RBO COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème A chambre sociale ARRÊT DU 27 Janvier 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01122 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JANVIER 2013 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RGF 12/ 00877 APPELANT : Monsieur Thierry X... ...-34560 POUSSAN Représenté par Maître Luc KIRKYACHARIAN de la SELAS KYM, avocat au ba […] nt la charge d'alléguer les faits propres à les fonder, à supposer établi que « Thierry X...n'ait jamais pu bénéficier de 3 semaines de congés consécutives », cette circonstance n'est pas de nature à permettre le bénéfice de deux jours de congés payés supplémentaires de fractionnement. En conséquence cette demande doit être rejetée. PAR CES MOTIFS La Cour ; Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Confirme le jugement du 15 janvier 2013 du Conseil de prud'hommes de Montpellier, section industrie, sauf en ses dispositions relatives au montant des « dommages et intérêts pour non respect des droits à la portabilité de la prévoyance » ; Statuant à nouveau de ce seul chef infirmé ; En présence de Maître Christine D...en sa qualité de liquidateur de la société Belmonte, fixe au passif de cette dernière la créance de dommages et intérêts de Thierry X...pour non respect des droits à la portabilité de la prévoyance à la somme de 100 ¿ ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit la présente décision opposable à L'AGS ; Laisse les dépens du présent appel à la charge de Thierry X.... LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,