Cour d'appel de Limoges, 11 avril 2016, n° 15/00744

ARRET N. RG N : 15/ 00744 AFFAIRE : Mme Isabelle Marie-Louise Y... divorcée Z... C/ M. Serge Z... J. P/ E. A demande relative à la liquidation du régime matrimonial Grosse délivrée à Maîtres PROUZERGUE et CLERC, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 11 AVRIL 2016 --- = = = oOo = = =--- Le ONZE AVRIL DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la ten […] iens indivis s'élèvent à la somme de 20. 946, 89 euros (vingt mille neuf cent quarante six mille euros et quatre vingt neuf centimes) ; - constaté qu'aucune partie ne revendique l'attribution de l'immeuble à usage d'habitation sis ...à Limoges ; - renvoyé les parties devant maître G...pour l'établissement des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ; - dit que les dépens, frais d'expertise compris, seront pris en frais privilégiés de partage. Le réformant, Fixe la valeur de l'officine de Nouic à la somme de 368. 766 euros (trois cent soixante huit mille sept cent soixante six euros) et la valeur de l'officine de Limoges à la somme de 710. 587 euros (sept cent dix mille cinq cent quatre vingt sept euros) ; Y ajoutant, Dit que, dans les opérations de compte, liquidation et partage, devront également être prises en compte, sous réserve de leur justification, les taxes foncières acquittées par madame Marie-Louise Y... au titre des années 1998, 2001 et 2003 ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens d'appel et n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. J. PERRIER.