Cour d'appel de Caen, 11 avril 2016, n° 16/01288

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 11 Avril 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 01288 No MINUTE : 16/ 15 Appel de l'ordonnance rendue le 24 Mars 2016 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Monsieur Laurent X... né le 05 Mars 1969 à SAINT M […] ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ; DÉCISION : Il résulte de l'ensemble des certificats médicaux au dossier, et en particulier de celui du docteur Z... en date du 7 avril 2016, que Laurent X... présente des troubles de l'humeur s'associant à des éléments délirants, que des soins restent absolument nécessaires en milieu hospitalier, soins vis à vis desquels il reste très réticent. Les conditions prévues par l'article L 3212-1 du code de la santé publique sont donc réunies pour maintenir la mesure d'hospitalisation complète. Il convient en conséquence de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention du 24 mars 2016. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Laurent X..., à son avocat Maître DAZEL, à Monsieur le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale, à son père Monsieur Robert X..., tiers demandeur. Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN