Cour d'appel de Caen, 10 mai 2016, n° 16/01740

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 10 MAI 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG: 16/01740 No MINUTE : 16/20 Appel de l'ordonnance rendue le 28 avril 2016 par le Juge des libertés et de la détention d'ALENÇON APPELANT : Eric X... né le 12 Mars 1987 à L'AIGLE (61303) actue […] cal du même médecin du 6 mai 2015 que cette mesure demeure nécessaire pour les mêmes motifs. Il résulte de l'ensemble de ces pièces que la prise en charge d'Eric X... dans le cadre d'un programme de soins ne permet plus, du fait de son comportement, de lui dispenser les soins adaptés de telle sorte qu'il convient de maintenir, en application des dispositions des articles L 3213-1, L 3211-2-1 et L 3211-11 du code de la santé publique, la mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation complète, sans qu'il soit besoin de constater qu'il a commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l'ordre public. Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 28 avril 2016. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Eric X..., Maître Aurélie GRANDSERRE, au directeur du CPO d'Alençon et au Préfet de l'Orne ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN