Cour d'appel de Caen, 10 mai 2016, n° 16/01744

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 10 mai 2016 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 01744 No MINUTE : 16/21 Appel de l'ordonnance rendue le 28 avril 2016 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANTE : Madame Lucile X... épouse Y... Z... née le 15 octobre 1988 à CHER […] 211-19 du code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention par une déclaration motivée. Cette exigence de motivation de la déclaration d'appel figure sur l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dont la copie a été remise à Lucile X... épouse Y... Z... par le greffier du juge des libertés et de la détention. Cette motivation ne peut résulter d'un acte postérieur ou des seules déclarations de l'appelant à l'audience. La déclaration d'appel de Madame Lucile X... épouse Y... Z... n'étant pas motivée, il convient de déclarer son appel irrecevable. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Déclare irrecevable l'appel formé par Lucile X... épouse Y... Z..., Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Mme Lucile X... épouse Y... Z..., son conseil Maître Aurélie GRANDSERRE, Monsieur le Directeur du Centre ESQUIROL-CHU de CAEN, Monsieur Aldo Y... Z..., tiers demandeur ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN