Cour d'appel de Caen, 17 mai 2016, n° 16/00011

N 16/00011 COUR D'APPEL DE CAEND. PIGEAU D. A. Minute no 2016/26 ORDONNANCE DE REFERE DU 17 MAI 2016 DEMANDERESSE AU REFERE : SA ÉLECTRICTÉ DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux 22 Avenue de Wagram 75008 PARIS 08 représentée par la SELARL CORNET-VINCENT-SEGUREL avocats au barreau de NANTES et Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN DEFENDERESSE AU REFERE : SCI PM NANCY pris […] vrande, adresse de domiciliation d'un certain nombre d'autres SCI. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède une volonté apparente - de la part des gérants et associés des différentes SCI – d'une confusion délibérée entre les diverses SCI dont ils sont par ailleurs gérants, liquidateurs ou associés aux fins de créer une insolvabilité apparente, susceptible comme telle de limiter les poursuites. Comme il a été dit ci dessus que la SCI PM Nancy ne faisait pas la preuve de son incapacité réelle à acquitter la provision mise à sa charge, il convient de faire droit à la demande de radiation au visa de l'article 526 du code de procédure civile et de condamner la SCI PM Nancy au paiement d'une indemnité de procédure de 1 500 euros et aux entiers dépens. Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire et insusceptible de recours, Vu l'article 526 du code de procédure civile, Prononçons la radiation de la procédure enrôlée sous le numéro 15/03421, Condamnons la SCI PM Nancy à verser à la SA Electricité de France la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la SCI PM Nancy aux entiers dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT D. ANDRE D. PIGEAU