Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 mai 2016, n° 13/00719

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 MAI 2016 AFFAIRE : N RG 13/ 00719 Code Aff. : CP/ ARRÊT N 16/ ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAINT PIERRE en date du 09 Avril 2013, rg no F12/ 00096 APPELANTE : SARL HOLDING VINGA 232 Rue du Général lambert Apt. no 3 97436 SAINT LEU Représentant : Me Caroline CHANE MENG HIME, avocat au barrea […] t, en matière prud'homale et en dernier ressort ; INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a : - dit que le licenciement de monsieur Pascal X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse -condamné la SARL Holding VINGA à payer à monsieur Pascal X... les somme de : * 30. 000, 00 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 500, 00 euros au titre du Droit Individuel à la Formation ; Statuant à nouveau, DIT que le licenciement de monsieur Pascal X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave ; DÉBOUTE monsieur Pascal X... de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme de : -500, 00 euros au titre du Droit Individuel à la Formation ; CONFIRME la décision déférée pour le surplus de ses dispositions ; Y ajoutant, DIT n'y avoir lieu en cause d'appel à application de l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSE à chaque partie pour moitié les dépens d'appel ; Le présent arrêt a été signé par Madame Catherine FARINELLI, Présidente de chambre, et par Madame Marie Josette DOMITILE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.