Cour d'appel de Montpellier, 19 mai 2016, n° 07/05458

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section AO1 ARRET DU 19 MAI 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/01541 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 JANVIER 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 07/ 05458 APPELANTE : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE TREGARO représentée par la SARL ROUSSILLON LANGUEDOC PROVENCE dont le siège social est 22 rue Isabelle 30000 NIMES Ave […] sidence du Lys Blanc a engagé sa responsabilité contractuelle envers le syndicat des copropriétaires de la résidence du Lys blanc et la condamne à garantir ce dernier de toutes les condamnations prononcées contre lui par le présent arrêt en principal, intérêts, frais irrépétibles et dépens ; Dit que le recours en garantie de la Sci contre son assureur l'Equité est recevable et condamne cette dernière à garantir son assurée de toutes les condamnations prononcées contre elle par le présent arrêt en principal, intérêts, frais irrépétibles et dépens, sous réserve de la franchise applicable ; Déboute la Sci Résidence du Lys Blanc de ses demandes de garantie dirigées contre la Sa Bernard Brignon, la société Qualiconsutl et la Scp X...-Y...; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence du Lys Blanc aux dépens de première instance et d'appel et à payer à l'ASL Trégaro la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la Sci Résidence du lys Blanc à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de : • 2. 000 € à la Sa Bernard Brignon ; • 2. 000 € à la société Qualiconsult ; • 4. 000 € à la Scp X...-Y....