Cour d'appel de Montpellier, 22 mars 2016, n° 13/04159

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre ARRET DU 22 MARS 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/03756 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 AVRIL 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 13/04159 APPELANT : CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DES PYRÉNÉES ORIENTALES 17 boulevard Kennedy Le Challenger 66000 PERPIGNAN représenté par Me Raymond ESC […] dentaires Dentalvie de retirer les mentions insérées sous les onglets « Centre et Tarifs » du site www.dentalvie.fr, au titre des prix moyens pratiqués par les chirurgiens-dentistes dans le département des Pyrénées-Orientales et du reste à charge ainsi que la mention insérée au site internet des « Pages Jaunes » ainsi libellée « en pratiquant des prix deux fois inférieurs à ceux couramment pratiqués» ; Dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir ces injonctions de retrait d'une astreinte ; Confirme le jugement pour le surplus ; Y ajoutant ; Déboute le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Pyrénées-Orientales de l'ensemble des demandes faites en cause d'appel ; Dit n'y avoir lieu à publication de l'arrêt aux frais avancés de l'intimée ; Déboute l'association centre de soins dentaires Dentalvie de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre partie en cause d'appel ; Condamne l'association de soins dentaires Dentalvie aux dépens d'appel ; chacune des parties conservant à sa charge le coût des constats et rapports auxquels elle a fait procéder.