Cour d'appel de Caen, 13 juin 2016, n° 16/02144

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 13 Juin 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 02144 No MINUTE : 16/ 31 Appel de l'ordonnance rendue le 27 Mai 2016 par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES APPELANT : Monsieur Gaël X... né le 20 Avril 1974 à COUTAN […] rnier ; DÉCISION : Selon les dispositions de l'article R3211-19 du code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention par une déclaration motivée. Cette exigence de motivation de la déclaration d'appel a été expressément notifiée le 27 mai 2016 à Gaël X...en même temps que lui a été notifiée la décision rendue le 27 mai 2016 par le juge des libertés et de la détention. Cette motivation ne peut résulter d'un acte postérieur ou des seules déclarations de l'appelant à l'audience. La déclaration d'appel de Monsieur Gaël X...n'étant pas motivée, il convient de déclarer son appel irrecevable. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Déclarons l'appel formé par Gaël X...irrecevable, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Gaël X..., son conseil Maître Anne LERABLE, Monsieur le directeur du centre hospitalier du Bon Sauveur à St Lô, Monsieur Serge X..., tiers demandeur Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN