Cour d'appel de Caen, 13 juin 2016, n° 16/02077

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 13 Juin 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 02077 No MINUTE : 16/ 28 Appel de l'ordonnance rendue le 31 Mai 2016 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Monsieur Eric X... né le 09 mai 1973 à Flers demeura […] public les informant de la tenue de l'audience le 13 Juin 2016 ; Vu les pièces du dossier ; Vu l'avis écrit du Ministère Public ; Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Chérifa Y...le 9 juin 2016 ; Eric X...et Maître Anne LERABLE ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ; DÉCISION : A l'audience du 13 juin 2016, Eric X...a indiqué qu'il souhaitait continuer à bénéficier de soins dans le cadre d'une hospitalisation complète et a déclaré se désister de son appel, ce qui a été confirmé par son avocat. Il convient dès lors de constater ce désistement d'appel qui met fin à la procédure. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Constatons le désistement d'appel d'Eric X...et par conséquent le dessaisissement de la cour Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Eric X..., son conseil Maître Anne LERABLE, Monsieur le Directeur du centre Hospitalier de Vire, Monsieur Maurice X..., tiers demandeur ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN