Cour d'appel de Caen, 13 juin 2016, n° 16/02109

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 13 Juin 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 02109 No MINUTE : 16/ 29 Appel de l'ordonnance rendue le 26 Mai 2016 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Monsieur Christophe X... né le 23 Février 1964 à DEA […] llaume Y...le 10 juin 2016 ; Maître Anne LERABLE ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ; DÉCISION : Selon les dispositions de l'article R3211-19 du code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention par une déclaration motivée. Cette exigence de motivation de la déclaration d'appel figure sur l'ordonnance du juge des liberté et de la détention dont la copie a été remise à Christophe X...par le greffier du juge des libertés et de la détention. La déclaration d'appel de Christophe X...n'étant pas motivée, il convient de déclarer son appel irrecevable. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Déclare irrecevable l'appeler formé par Christophe X..., Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Christophe X..., son conseil Maître Anne LERABLE, Monsieur le directeur de l'EPSM de Caen, Madame Anne X..., tiers demandeur ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN