Cour d'appel de Montpellier, 11 mai 2016, n° 15/09996

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section AS ARRET DU 11 MAI 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/09996 Décision déférée à la Cour : Décision du 16 DECEMBRE 2015 CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE RODEZ DEMANDEUR AU RECOURS : Maître Marie-Madeleine X... ... ... Assistée de Maître Frédéric BABY, avocat au barreau de l'Ariège EN PRESENCE DE PARQUET GENERAL Cour d'Appel 1 rue Foch […] lus de 16 membres), éventuellement dans un règlement intérieur. Il en résulte que l'inscription sur le registre jusqu'à sa clôture deux jours avant le scrutin ne constitue qu'un élément de publicité de candidature. L'absence particulièrement évidente de formalisme des modalités de mise en œuvre des élections des membres du Conseil de l'Ordre des avocats, laissées à l'appréciation du règlement intérieur de chaque barreau au regard de leur importance très diverse selon le ressort de la juridiction, ne permet pas d'ajouter à la réglementation spéciale de cette profession une interprétation au regard de principes généraux du droit électoral. La contestation par Maître Marie-Madeleine X... du résultat de l'élection des membres du Conseil de l'Ordre du barreau de l'Aveyron n'est pas fondée. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition au greffe ; Déboute Maître Marie-Madeleine X... de son recours en contestation du résultat de l'élection des membres du Conseil de l'Ordre par l'assemblée générale des avocats du barreau de l'Aveyron en date du 16 décembre 2015 ; Laisse les éventuels dépens de l'instance à sa charge.