Cour d'appel d'Orléans, 6 avril 2016, n° 16/00912

RÉFÉRÉ du : 6 AVRIL 2016 ORDONNANCE No 33/ 2016 No RG : 16/ 00912 S. C. I. IMMOJED agissant par son dirigeant Monsieur Erik X... C/ Maître Jean-Paul Y...ès qualités de liquidateur judidiaire de la S. C. I. IMMOJED Expéditions le : 6 AVRIL 2016 Me Aurélie MORICE S. C. P. LAVAL Mme le Procureur Général T. G. I. MONTARGIS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE SIX AVRIL DEUX MILLE SEIZE, (6/ 04/ […] comptable et budgétaire réalisée par l'expert comptable, de nature à modifier les perspectives d'évolution de la société mise en liquidation judiciaire, .../... Que dès lors la SCI IMMOJED ne démontrant pas qu'elle est en mesure de poursuivre son activité dans des conditions favorables à son redressement, les moyens invoqués à l'appui de l'appel n'apparaissent pas sérieux au sens de l'article R. 661-1 précité ; Sur les dépens Attendu que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance ; PAR CES MOTIFS, Statuant après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article R 661-1 du code de commerce, DÉBOUTONS la SCI IMMOJED de sa demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement (no rôle 2014/ 01277) en date du 26 novembre 2015 du tribunal de grande instance de MONTARGIS, DISONS que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance ; La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT