Cour d'appel d'Orléans, 4 juin 2020, n° 19/01513

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/06/2020 Me Pia RANDELLI la SCP GUILLAUMA PESME ARRÊT du : 04 JUIN 2020 No : 104 - 20 No RG 19/01513 - No Portalis DBVN-V-B7D-F5QL DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de BLOIS en date du 27 Mars 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265243574814218 Madam […] a société Vivons Energy et de ses autres demandes, * déclaré recevable l'action en paiement de la société Cofidis, * dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné Mme M... V... aux dépens. INFIRME le jugement dans le surplus de ses dispositions ; STATUANT A NOUVEAU ET Y AJOUTANT, DIT n'y avoir lieu à prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat conclu le 15 mai 2017 avec la société Vivons Energy, CONDAMNE Mme M... V... à payer à la société Cofidis la somme de 33 523,89€, outre à compter du 27 avril 2018 les intérêts au taux contractuel de 2,96 % sur la somme de 31.131,89€ et les intérêts au taux légal sur la somme de 2392€ ; CONDAMNE Mme M... V... à verser à la société Cofidis une indemnité de 1500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE le surplus des demandes ; CONDAMNE Mme M... V... aux dépens. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT