Cour d'appel d'Orléans, 4 juin 2020, n° 19/03201

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/06/2020 la SCP VALERIE DESPLANQUES la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 04 JUIN 2020 No : 108 - 20 No RG 19/03201 - No Portalis DBVN-V-B7D-GA75 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 18 Septembre 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 12 […] ctuelle, notamment de sa trésorerie disponible, alors que la poursuite de son activité a généré en quatre mois de nouvelles dettes sociales de 3388 euros, ce qu'elle ne conteste pas ni n'explique. C'est donc à raison, par une décision qui sera confirmée en toutes ses dispositions critiquées, que le tribunal de commerce a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire. Les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS CONFIRME en tous ses chefs critiqués la décision entreprise, Y AJOUTANT, ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DIT que conformément aux dispositions de l'article R. 661-8 du code de commerce, le présent arrêt sera notifié aux parties et, par remise contre récépissé, au procureur général, par le greffe de la cour, qui informera les personnes mentionnées au 4o de l'article R. 661-6 de son prononcé. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT