Cour d'appel de Rouen, 7 juillet 2016, n° 16/01131

R.G : 16/01131 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRÊT DU 07 JUILLET 2016 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance du conseiller de la mise en état de la COUR D'APPEL DE ROUEN en date du 22 Février 2016 DEMANDEUR AU DEFERE : Monsieur Jean-Philippe X... né le 27 Janvier 1966 à SENLIS (60300) ... 76600 LE HAVRE Représenté par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de […] pel. Mais en l'état des écritures des parties, il convient de les inviter à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel de M. Jean-Philippe X... interjeté par déclaration du 15 septembre 2015, en considération de ce que le jugement lui aurait été signifie le 21 février 2013 par un acte dont il n'a pas sollicité la nullité alors qu'il a conclu au fond. A cette fin les parties sont renvoyées à la conférence de mise en état de 14 septembre 2016. PAR CES MOTIFS LA COUR Statant par arrêt partiellement avant dire droit, Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré l'appel de M. Jean-Philippe X... irrecevable au motif que ce dernier aurait épuisé son droit d'appel, faute d'avoir formé appel incident sur l'appel principal de Mme Christine Y... ; Renvoie la cause et les parties à la conférence de mise en état du 14 septembre 2016 - 13 h 30 ; Invite les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel de M. Jean-Philippe X... interjeté par déclaration du 15 septembre 2015 en considération de ce que le jugement lui aurait été signifie le 21 février 2013 par un acte dont il n'a pas été sollicité la nullité alors qu'il a conclu au fond. Réserve les dépens. Le Greffier Le Président