Cour d'appel de Rouen, 7 juillet 2016, n° 15/05965

R. G : 15/ 05965 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRÊT DU 07 JUILLET 2016 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du JUGE DE L'EXECUTION D'EVREUX du 24 Novembre 2015 APPELANTE : SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE 151 rue d'Uelzen 76230 BOIS GUILLAUME Représentée et assistée de Me David FILLON, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉS : Monsieur Hervé X... né le 09 Juin 1959 à PONT DE L'ARC […] vile ; l'équité ne commande pas qu'il soit fait droit à sa demande sur le même fondement. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par arrêt contradictoire, Donne acte à la société Citya Belvia Montauban de son intervention volontaire aux lieu et place de la société Belvia Immobilier-Citya société Belvia Immobilier IM ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'exception de celles relatives aux indemnités de procédure et dépens de première instance ; Y ajoutant : Déclare prescrite l'action de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie à l'encontre de M. Hervé X... en recouvrement du prêt immobilier consenti le 6 juillet 2006 ; Dit n'y avoir lieu à allocation d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la Caisse d'Epargne de Prévoyance Normandie, qui conservera la charge de ses propres frais et dépens, aux dépens de première instance et d'appel de M. Hervé X... ; Condamne M. Hervé X... au paiement, aux sociétés Belvia Immobilier-Citya société Belvia Immobilier IM et Citya Belvia Montauban, de la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à leurs dépens de première instance et d'appel.