Cour d'appel de Versailles, 25 février 2010, n° 07/11304

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 FEVRIER 2010 R. G. No 09/ 00120 AFFAIRE : M. Abdel Y... C/- S. A. S. COCA-COLA SERVICES FRANCE -THE COCA-COLA COMPANY -S. A. S. COCA-COLA ENTREPRISE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Novembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 1 No RG : 07/ 11304 Expéditions exécutoires LE […] rocédure civile doivent bénéficier aux sociétés The Coca-Cola Company et Coca-Cola Services France ; qu'il leur sera alloué à ce titre la somme globale complémentaire de 10. 000 euros ; que Abdel Y... qui succombe en ses prétentions doit être débouté de sa demande formée sur ce même fondement ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, - CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement déféré, - Y AJOUTANT, - CONDAMNE Abdel Y... à payer aux sociétés The Coca-Cola Company et Coca-Cola Services France la somme complémentaire globale de 10. 000 euros (dix mille euros) au titre des frais irrépétibles d'appel, - REJETTE toutes autres demandes contraires à la motivation, - CONDAMNE Abdel Y... aux dépens et DIT que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP FIEVET-LAFON, avoués. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Dominique ROSENTHAL, président, et par Sabine MAREVILLE, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.