Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 septembre 2016, n° 15/21564
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 28 septembre 2016
- Numéro
- 15/21564
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R.G. : 15/21564 6e Chambre C Ordonnance no 2016/M137 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme Stéphanie Renée Jeannine X... Représentant : Me Marie-gabrielle VAURIS, avocat au barreau de GRASSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/011831 du 19/11/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Appelante C/ M. Mickael Y... Représentant : Me Patricia COHEN, avocat au barreau de NICE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/004363 du 17/05/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Intimé Me Patricia COHEN 1 Rue du Commandant Berretta Résidence Négresco 06000 NICE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 09. mai 2016 à Me Patricia COHEN. Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du Code Procédure Civile. Qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Patricia COHEN. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Patricia COHEN. Fait à Aix en Provence, le 28 Septembre 2016 Le Conseiller de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 septembre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.