Cour d'appel de Rouen, 29 septembre 2016, n° 15/06082

COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2016 R.G : 15/06082 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance du juge de la mise en état du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 07 Décembre 2015 APPELANT : Monsieur Guillaume X... né le 23 Décembre 1970 à POITIERS (86) ... 57800 FREYMING MERLEBACH Représenté et assisté de Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avoc […] ontractuelle qui, si elle avait été présentée dans l'instance initiale, aurait fait l'objet d'une demande reconventionnelle. L'article 1351 du code civil imposant une concentration des moyens, et non une concentration des demandes, M. Guillaume X... doit être déclaré recevable en son action. L'ordonnance entreprise sera en conséquence infirmée, en toutes ses dispositions. La SA Crédit Lyonnais supportera les dépens de l'incident en première instance ainsi que ceux d'appel, mais il n'y a pas lieu de prévoir l'allocation d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par arrêt contradictoire, Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Déclare M. Guillaume X... recevable en son action à l'encontre de la SA Crédit Lyonnais ; Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de grande instance d'Evreux pour la poursuite de la procédure au fond ; Dit n'y avoir lieu à allocation d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SA Crédit Lyonnais aux dépens de l'incident de première instance, ainsi que ceux d'appel. Le Greffier Le Président