Cour d'appel de Rouen, 10 mars 2016, n° 14/06024
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Date
- 10 mars 2016
- Numéro
- 14/06024
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 14/ 06024 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT DU 10 MARS 2016 DÉCISION DÉFÉRÉE : 14/ 03657 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE ROUEN du 17 Décembre 2014. APPELANTE : Madame Morgane X... née le 10 Novembre 1991 à PONTOISE (95300) ... comparante en personne, représentée et assistée de Me Julie DEVE, avocat au barreau de ROUEN. (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 201 […] nsemble des éléments du dossier et notamment du fait que Morgane X...est bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale, de faire droit aux demandes présentées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par contre, Isabelle Y...sera condamnée aux dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant contradictoirement et après débats en chambre du conseil, Déclare recevable en la forme l'appel interjeté par Morgane X...à l'encontre du jugement du juge aux affaires familiales de Rouen en date du 17 décembre 2014. Au fond : Infirmant ce jugement, Fixe à la somme de 250 € le montant de la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de sa fille Morgane X..., mise à la charge d'Isabelle Y.... Dit que cette contribution est due à compter du 21 juillet 2014. Dit que celle-ci variera le 1er mars de chaque année en fonction de l'évolution, depuis le 1er mars de l'année précédente, de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, la première variation ayant lieu le 1er mars 2017. Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Condamne Isabelle Y...aux dépens de l'instance. Le greffier, Le président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.