Cour d'appel de Rouen, 26 mai 2016, n° 16/00188
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Date
- 26 mai 2016
- Numéro
- 16/00188
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 16/ 00188 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT DU 26 MAI 2016 DÉCISION DÉFÉRÉE : 15/ 01104 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE DIEPPE du 04 Décembre 2015 APPELANTE : Madame Nathalie Bernadette Gabrielle X... née le 25 Février 1975 à VIELSALM (Belgique) .... comparante en personne, représentée et assistée de Me Herveline DEMERVILLE, avocat au barreau de ROUEN. INTIMÉ : Monsieur Abde […] conclusions, l'admet tout à fait lorsqu'elle indique qu'il convient qu'Abdel-Lazziz Y...exécute les termes de l'ordonnance d'incident du 10 décembre 2015 en remettant les enfants à l'hôtel de police, pour s'en aller sans tenter de mettre en péril l'exercice du droit de Madame.... Ainsi, au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de dire n'y avoir lieu à ordonnance de protection et de confirmer ainsi l'ordonnance du 4 décembre 2015. Au vu de cette décision, il n'y a pas lieu de condamner Abdel-Lazziz Y...au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Nathalie X... sera condamnée aux dépens de l'appel qui seront recouvrées comme en matière d'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant contradictoirement et après débats en chambre du conseil, Déclare recevable en la forme l'appel interjeté par Nathalie X... à l'encontre de l'ordonnance du juge aux affaires familiales de Dieppe en date du 4 décembre 2015. Au fond : Confirme cette ordonnance en toutes ses dispositions. Déboute Nathalie X... de l'ensemble de ses demandes. La condamne aux dépens de l'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Le greffier, Le président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 mai 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.