Cour d'appel de Montpellier, 13 septembre 2016, n° 12/00591
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 13 septembre 2016
- Numéro
- 12/00591
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C (anciennement dénommée 1o Chambre Section D) ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 02424 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 FEVRIER 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 12/ 00591 APPELANTE : Madame Marie X... VEUVE Y... Décédée le 12 janvier 2015 née le 26 Octobre 1923 à PENAUTIER ... rep […] que le juge de première instance a, eu égard aux circonstances, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, et qu'il a tout aussi pertinemment jugé que la charge des dépens frais d'expertise compris sera partagée par moitié entre les parties. La décision déférée sera donc également confirmée. Succombant en son appel Sylvie Y... épouse A..., intervenant volontaire en sa qualité d'ayant droit de Marie X... sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel et à payer à la SELARL Pharmacie Z... la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement rendu le 20 février 2014, par le tribunal de grande instance de PERPIGNAN en toutes ses dispositions. Condamne Sylvie Y... épouse A... intervenant volontaire en sa qualité d'ayant droit de Marie X... aux dépens de la procédure d'appel. Condamne Sylvie Y... épouse A... intervenant volontaire en sa qualité d'ayant droit de Marie X... à payer à la SELARL Pharmacie Z... la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 septembre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.