Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 14/00123
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 14 avril 2016
- Numéro
- 14/00123
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A 16e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 AVRIL 2016 R. G. No 15/ 08598 AFFAIRE : SYNDICAT PRINCIPAL DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SQUARE COCTEAU représenté par son syndic, la SARL EUROPE IMMO CONSEIL, ... C/ Titiana Anastasia X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Novembre 2015 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES No […] ncontre de Madame X...selon commandement du 15 avril 2014 publié au service foncier de Versailles le 9 mai 2014 volume 2014 S 15, ORDONNE la prorogation des effets du commandement publié le 9 mai 2014 volume 2014 S no15, CONDAMNE Madame X...à payer au syndicat principal et au syndicat secondaire « bâtiment B3 » du SDC RESIDENCE SQUARE COCTEAU à Trappes, représenté par le syndic EUROPE IMMO CONSEIL la somme totale de 1. 000 € au titre du préjudice moral CONDAMNE Madame X...à payer au syndicat principal et au syndicat secondaire « bâtiment B3 » du SDC RESIDENCE SQUARE COCTEAU à Trappes, représenté par le syndic EUROPE IMMO CONSEIL la somme totale de 1. 000 € au titre des frais de procédure non incus dans les dépens, CONDAMNE Madame X...aux dépens de la procédure d'appel. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame SIXDENIER, conseiller faisant fonction de président, et par Madame RUIZ DE CONEJO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le conseiller,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 avril 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.