Cour d'appel de Rouen, 28 septembre 2016, n° 16/02362

R. G : 16/ 02362 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2016 DÉCISION DÉFÉRÉE : BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE ROUEN du 04 Janvier 2016 APPELANTS : SELARL X... ET ASSOCIES-Cabinet DUEL ... 59110 LA MADELEINE représentée et assistée par Me Yves BOURGAIN, avocat au barreau de PARIS Maître Guy X... ... 59110 LA MADELEINE représenté et assisté par Me Yves BOURGAIN, avocat […] 79-5 du décret du 27 novembre 1991, de telle sorte que, ce délai de quatre mois venant à échéance le 8 février 2016, la décision entreprise du 4 janvier 2016 est intervenue avant que le bâtonnier ne puisse être dessaisi. Il s'ensuit que la demande d'annulation de la décision entreprise n'est pas fondée. Le bâtonnier de Rouen restant saisi du différend entre la société X... et associés, Me Guy X..., Me Sophie Y... et Me Alexandra X..., la demande de cette dernière visant à voir déclarer irrecevable Me Sophie Y... en ses demandes faites à son encontre n'est pas de la compétence de la cour qui renverra cette partie à mieux se pourvoir devant le bâtonnier de Rouen. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, Dit n'y avoir lieu d'annuler la décision rendue le 4 janvier 2016 par le bâtonnier de Rouen, Se déclare incompétente pour statuer sur la demande de Me Alexandra X... tendant à voir déclarer Me Sophie Y... irrecevable en ses prétentions formées à son encontre, Renvoie les parties devant le bâtonnier de Rouen aux fins qu'il soit statué sur leurs demandes, Condamne la société X... et associés-cabinet Duel aux dépens de la présente instance d'appel.