Cour d'appel de Montpellier, 31 mars 2016, n° 16/00069

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 31 mars 2016 N 2016/00069 APPEL D'UNE ORDONNANCE CONSTATANT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE DECISION : Infirmation A R R E T N prononcé en chambre du conseil le trente et un mars deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu la plainte avec constitution de partie civile du chef de tentative d'escroquerie devant le doyen des juges d'in […] e du juge d'instruction. Bernard X... et Joëlle Y... ont déposé plainte le 12 novembre 2014, soit moins de trois ans après l'assignation incriminée, entre les mains du procureur de la République qui a notifié le classement sans suite le 20 mai 2015. Par application de l'alinéa 2 in fine de l'article 85 du code de procédure pénale, la prescription de l'action publique a été suspendue jusqu'au 20 mai 2015 de sorte qu'au jour du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile le 22 mai 2015, les faits dénoncés, qui au surplus selon le résumé du dossier "CASSIOPEE" figurant au dossier (D 15) auraient provoqué dès le 18 décembre 2014 une enquête, n'étaient pas couverts par la prescription. L'ordonnance attaquée sera en conséquence infirmée. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 2, 85, 86, 87, 177, 183, 184, 185, 186, 194 à 200, 201, 202, 204, 207, 212 à 212-2, 216, 217 et 801 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare l'appel recevable. AU FOND Le dit bien fondé. Infirme l'ordonnance déférée. DIT que le présent arrêt sera exécuté à la diligence du PROCUREUR GENERAL. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,