Cour d'appel de Montpellier, 12 mai 2016, n° 16/00096

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 mai 2016 N 2016/ 00096 APPEL D'UNE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DECISION : INFIRMATION A R R E T N prononcé en chambre du conseil le douze mai deux mil seize par Madame ISSENJOU, président PARTIES EN CAUSE : Vu l'information suivie au Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER contre : X du chef de violence […] ion qu'elle vise expressément les 4 personnes mises en cause dans la plainte avec constitution de partie civile du 22 septembre 2015 ; Attendu que par ailleurs il résulte de ces deux décisions que Mme A... épouse I...est bénéficiaire du seul revenu de solidarité active ; Attendu qu'en conséquence il convient d'infirmer l'ordonnance querellée, de dispenser Mme Aicha A... épouse Y...de consignation, de déclarer recevable sa plainte avec constitution de partie civile et de renvoyer le dossier au doyen des juges d'instruction pour poursuite de la procédure ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 2, 87, 183, 184, 185, 186, 194 à 200, 207, 212 à 216, 217 et 801 du code de procédure pénale ; EN LA FORME DÉCLARE l'appel recevable ; AU FOND LE DIT bien fondé ; INFIRME l'ordonnance déférée ; DISPENSE Mme Aicha A... épouse Y...de consignation ; DECLARE recevable sa plainte avec constitution de partie civile ; ORDONNE le retour du dossier au doyen des juges d'instruction saisi pour poursuite de la procédure ; DIT que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le procureur général. LE GREFFIER LE PRESIDENT