Cour d'appel de Toulouse, 13 octobre 2016, n° 16/00226

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 228 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 14 octobre - 10 heures Nous Mme LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 22 JUILLET 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 12 […] am X... sont insuffisantes au sens de la loi, puisqu'elle ne communique une attestation d'hébergement, elle ne justifie d'aucune source de revenus lui permettant d'assurer sa subsistance. La décision du juge de la liberté sera dans ces conditions confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. Déclarons l'appel recevable ; Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés de Toulouse le 12 octobre 2016 ; Ordonnons que Ilham X... soit maintenu dans les locaux du centre de rétention administrative ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire Disons que l'application de ces mesures prendra fin au plus tard à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de l'expiration d'un délai de cinq jours suivant la décision initiale de placement en rétention, sous réserve de la décision de Monsieur le Président du tribunal administratif compétent. éventuellement saisi. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture des Pyrénées Orientales service des étrangers à Ilham X... et à son conseil et communiquée au ministère public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT Isabelle BACOU Maryse LE MEN REGNIER