Cour d'appel de Rouen, 25 octobre 2016, n° 15/05805

R.G : 15/05805 COUR D'APPEL DE ROUEN COUR REGIONALE DES PENSIONS ARRET DU 25 OCTOBRE 2016 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le TRIBUNAL DES PENSIONS MILITAIRES DE ROUEN en date du 22 Septembre 2015 APPELANT : MINISTERE DE LA DEFENSE SOUS DIRECTION DES PENSIONS BUREAU DU CONTENTIEUX DES PENSIONS 5 Place de Verdun 17016 LA ROCHELLE CEDEX Représentée par Mme Catherine Germain, commissaire du gou […] mbre 2003 les documents qu'ils devaient rédiger ; Attendu que les autorités qui ont établi et visé les pièces présentées par Monsieur X... permettent de s'assurer de l'authenticité des faits et constatations qui y sont énoncés ; Attendu que le rapprochement entre les deux documents permet de considérer comme suffisamment établi que l'accident survenu dans le cadre du service le 4 septembre 2003 et dont les effets ont été médicalement constatés le lendemain, est bien à l'origine d'un traumatisme du genou droit comme le prétend Monsieur X... ; Attendu que, dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont accueilli la demande qui leur était soumise et le jugement doit en conséquence être confirmé, sauf à préciser dans le dispositif du présent arrêt que l'accident de service litigieux, constaté dans ses effets le 5 septembre 2003, est survenu la veille ; PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement rendu par le Tribunal des Pensions Militaires de Rouen en date du 22 Septembre 2015 concernant M. Thomas X... ; Précise que l'accident de service litigieux dont les conséquences ont été constatées le 5 septembre 2003 est survenu le 4 septembre 2003. Le Greffier Le Président