Cour d'appel de Limoges, 28 octobre 2016, n° 16/00049
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 28 octobre 2016
- Numéro
- 16/00049
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
dossier no 16/ 49 COUR D'APPEL DE LIMOGES 28 octobre 2016 NiCOLE X... LIMOGES, le 28 octobre 2016 Nous, Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Marie Claude Lainez, Greffier, Vu les articles L 3211-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TULLE du 19 octobre 2016, Vu l'appel en date du 25 octobre 2016 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TULLE du 19 octobre 2016 formulé par Madame Nicole X..., Vu le courrier de Madame Nicole X... en date du 27 octobre 2016 par lequel elle indique se désister de son appel, Qu'il convient en conséquence de constater le dessaisissement de la cour d'appel de LIMOGES dans le dossier inscrit sous le numéro 16/ 49 ; PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Constate que le dessaisissement de la cour d'appel dans le dossier inscrit sous le numéro 16/ 49 ; Laisse les dépens à la charge du demandeur. Le Greffier, Le Président, Marie-Claude Lainez. Jean-Pierre Colomer.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.