Cour d'appel de Montpellier, 22 septembre 2016, n° 15/01884

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 22/ 09/ 2016 Contradictoire DOSSIER 15/ 01884 WS/ LB prononcé publiquement le Jeudi vingt deux septembre deux mille seize, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Madame BOURREL, Présidente en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assistée du greffier : Mme BIR […] leau représentant un village scellé 45 – une peinture sur ardoise représentant un paysage scellé 49 – un tableau de Pinet de Gaulade représentant une barque de pêcheur scellé 160 – deux tsubas scellé 169 – une statuette en bois scellé 249 – une gouache de Lurcat « Paysage de neige » scellé 254 – une statue en terre cuite « Fat Lady » scellé 255 – une statue en terre cuite représentant un haut dignitaire Han scellé 256 – une statue en ivoire représentant le dieu de la fécondité scellé 259 – une statue en terre cuite représentant un cheval Tang scellé 261 Déboute Madame Marie-Antoinette X... épouse Y... de ses autres demandes de restitution, Ordonne la confiscation de l'ensemble des autres scellés non restitués, Dit que les condamnés seront soumis chacun au paiement du droit fixe de procédure d'un montant de 169 € prévu par l'article 1018 A du Code général des impôts. Ils sont avisés par le présent arrêt que ce droit sera diminué de 20 % s'ils s'en acquittent dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la présente décision, Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du Code de procédure pénale. LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE