Cour d'appel de Montpellier, 23 mars 2016, n° 15/03204

4ème A chambre sociale ARRÊT DU 23 Mars 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/03204 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 AVRIL 2015 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER No RGR15/00024 APPELANTE : Société NEPHROCARE LANGUEDOC MEDITERRANEE (CHLM) 48 Bis, rue Emile Combes - 34170 CASTELNAU LE LEZ Représentant : Me BARBEAU-FRAPPA substituant l […] . Ces circonstances et les éléments apportés aux débats par l'employeur accréditent la réalité de la proposition d'un nouveau contrat à durée déterminée à temps partiel en lui soumettant un contrat écrit, succédant au précédent contrat de même durée à temps complet dont l'exécution avait pris fin avec la reprise du travail de la salariée absente. Lorsque le salarié fait acte de candidature moins d'un mois avant l'expiration du contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme de ce contrat entraîne la cessation du lien contractuel sans que l'employeur soit tenu de saisir l'inspecteur du travail, cette formalité ne lui étant imposée que lorsque le salarié est protégé avant le point de départ du délai d'un mois. En l'espèce, en l'état des relations contractuelles à la date de la candidature aux élections du CHSCT, Mme X... ne peut se prévaloir de la protection qui y est attachée. Dès lors, il n'y a pas lieu d'ordonner sa réintégration en l'absence de trouble manifestement illicite. PAR CES MOTIFS : Infirme l'ordonnance de référé, Dit qu'il n'y a pas lieu à référé, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les demandes ; Condamne Mme X... aux dépens LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,