Cour d'appel de Montpellier, 27 octobre 2016, n° 13/03302

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 27 OCTOBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03302 jonction avec le no 13/ 03396 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MARS 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 1204631 APPELANTES dans 13/ 3302 et INTIMES dans 13/ 3396 : S. A AXA FRANCE IARD représenté par son représentant légal en exercice domicilié en ce […] l'utilité au règlement du présent litige n'est pas établie ; Rejette les demandes formées par Jacques X..., la MAF, les sociétés POLLESTRES CONSTRUCTION, Générali Iard, ASTEN, AXA IARD, Coordination Catalane et Smabtp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Générali Iard à payer à la société Qualiconsult qu'elle a attraite dans la cause le 21 décembre 2012 la somme de 4. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum les sociétés Pollestres, ASTEN et Coordination Catalane et leurs assureurs GENERALI IARD, AXA IARD et Smabtp à payer à la société Maaf la somme de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que dans leurs rapports internes, ces sociétés et leurs assureurs seront tenus de se garantir réciproquement à due concurrence de leurs parts respectives de responsabilité soit 55 % pour la société Pollestres, 30 % pour la société ASTEN et 15 % pour la société Coordination Catalane ; Renvoie la cause et les parties devant le premier juge afin qu'il soit statué au fond sur les préjudices immatériels des sociétés Médicat 2006 et Superbuffet. LE GREFFIER LE PRESIDENT