Cour d'appel de Poitiers, 28 octobre 2016, n° 16/00057

COUR D'APPEL DE POITIERS RG 16/00057 28 Octobre 2016 CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE Aurélie X... Nous, Katell COUHE, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats et du prononcé, de Patricia RIVIERE, greffier, avons rendu le vingt huit octobre deux mille seize l'ordonn […] s, justifiée par le refus de celle-ci de poursuivre son traitement et l'aggravation des troubles en résultant, a permis la reprise de soins adaptés et l'amélioration progressive de l'état de santé mental de la patiente, l'adhésion de cette dernière n'étant cependant pas encore acquise. Il est ainsi établi que l'état mental de Madame Aurélie X... rend impossible son consentement et impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. L'ordonnance déférée sera, en conséquence, confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, au siège de la cour d'appel, contradictoirement à l'égard de Madame Aurélie X..., en dernier ressort, après débats en audience publique et après avis du ministère public, Déclarons l'appel régulier en la forme et recevable, Confirmons l'ordonnance entreprise, Laissons les dépens à la charge de l'Etat. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Aurélie X..., à Monsieur Roland X... et à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Georges Mazurelle à LA ROCHE SUR YON. Et ont, la présidente et le greffier, signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE, Patricia RIVIERE Katell COUHE