Cour d'appel de Poitiers, 28 janvier 2021, n° 20/01796
- Juridiction
- Cour d'appel de Poitiers
- Date
- 28 janvier 2021
- Numéro
- 20/01796
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ordonnance n° 6 ------------------------- 28 Janvier 2021 ------------------------- RG noNo RG 20/01796 - No Portalis DBV5-V-B7E-GB53 ------------------------- S.C.P. GIROIRE REVALIER C/ [Z] [F] ------------------------- Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT Contestation d'honorai […] juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, ces procédures, actes ou mesures s'entendant de ceux qui sont la conséquence de la décision de justice. Il convient par voie de conséquence de confirmer la décision du bâtonnier, par laquelle celui-ci a rejeté toute demande de taxation au titre des diligences de la SCP Giroire Revalier pour la procédure de référé et pour l'assistance de son client dans le cadre des opérations d'expertise, et fixé à 488,51 € les honoraires dus à l'avocat, pour ses diligences au temps passé à compter du mois de mars 2019, selon le décompte fourni par ce dernier. En foi de quoi, la décision du bâtonnier, qui est parfaitement motivée et justifiée, sera confirmée. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et par décision contradictoire, CONFIRMONS la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Poitiers, fixant à la somme de 488,51 € TTC les honoraires dus par M. [Z] [F] à la SCP Giroire Revalier ; CONSTATONS que M. [Z] [F] s'est acquitté de cette somme ; DISONS que la SCP Giroire Revalier supportera la charge des dépens. Le greffier,Le délégué du premier président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 janvier 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.