Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 2016, n° 15/04533
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 8 novembre 2016
- Numéro
- 15/04533
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Contestations Honoraires ORDONNANCE No 16/ 132 R. G : 15/ 04533 Mme Guillemette X... C/ Me Véronique Y... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 08 NOVEMBRE 2016 Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débat […] u 27 septembre 2016, 9 heures. La lettre de convocation par recommandée avec accusé de réception adressée par le greffier à Madame X...a été retournée à la cour avec la mention " destinataire inconnu à cette adresse ". Maître Y...a alors procédé à son assignation. Madame X...a été a citée à personne par acte du premier septembre 2016. Elle n'a pas comparu. Maître Y...a demandé la retenue de l'affaire. Elle demande la condamnation de Madame X...à lui payer une indemnité de 300 Euros pour frais irrépétibles en appel. CELA ETANT EXPOSE : considérant que par sa non comparution dans une procédure orale alors qu'elle a été citée régulièrement, Madame X...ne donne aucun moyen au premier président pour statuer sur son recours ; qu'elle ne soutient pas le recours qu'elle a formé, considérant que la décision du Bâtonnier doit être confirmée, PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, constatons que l'appel n'est pas soutenu, confirmons la décision du Bâtonnier de Saint-Malo en date du 24 avril 2015 en toutes ses dispositions, déboutons Maître Y...de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles, condamnons Madame X...aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 novembre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.